LA TOUTE PROPRIETE - LISTE DES OEUVRES D’ART DONNEES EN TOUTE PROPRIETE - PROPRIETE-JOUISSANCE - PRISE DE POSSESSION - ORIGINE DE PROPRIETE - CHARGES et CONDITIONS - REGIME FISCAL - EVALUATION des OBJETS D’ART DONNES - DECLARATIONS D’ETAT CIVIL ET AUTRES - FRAIS - POUVOIRS
PARDEVANT Maître Michel DAGOT, Agrégé des Facultés de Droit, Notaire à TOULOUSE, 6 Place Wilson, soussigné,
A COMPARU Madame ROYDE-SMITH Celia Mercedes, sans profession, veuve de Monsieur DENNEY John Anthony, demeurant Castillo de Salvatierra de los Barros, 06175 - Badajoz, (Espagne) Neé à WATFORD, le 13 Septembre 1947; Veuve non remariée de Monsieur John Anthony DENNEY; ainsi déclaré, Sujette de Sa Majesté britannique, résidente à titre principal en ESPAGNE, province de BADAJOZ.
En présence de Monsieur MOUSSEIGNE Alain, Conservateur du Musée d’Art moderne de TOULOUSE, demeurant à TOULOUSE, 16 rue du Bois Fleury; Né à CARCASSONNE, Aude, le 11 Mars 1946;
Agissant tant en son nom personnel qu’au nom et comme mandataire de Monsieur THUPINIER Gérald, demeurant à 06300-NICE, 3 rue Saint-Suaire Né à MOULINS, Allier, le 23 Juin 1950; En vertu du pouvoir spécial que Monsieur THUPINIER a conféré à Monsieur MOUSSEIGNE, en vertu d’un acte sous signature privée en date à NICE, alpes Maritimes du 7 Septembre 1993, dont l’original demeurera annexé aux présentes.
Messieurs MOUSSEIGNE et THUPINIER intervenant tous deux aux présentes à la demande de Madame DENNEY, en qualité de témoins rappelant et déclarant que l’intention de Monsieur DENNEY avait été de realiser lui-même la présente donation, Que cette intention s’est manifestée en particulier par une déclaration faite par Monsieur DENNEY en présence de son épouse, et des deux témoins intervenants aux présentes, le 27 mars 1990, à PARIS, Deéclarantion au cours de laquelle Monsieur DENNEY a en personne déclaré verbalement à Monsieur MOUSSEIGNE, en presence de son épouse, et de Monsieur THUPINIER, qu’il entendait donner au Musée d’Art Moderne de la Ville de Toulouse sa collection de Tableaux, Que seul le décès de Monsieur DENNEY survenu peu de temps après en son domicile, le Trente Avril Mil neuf cent quatre-vingt dix l’avait empêché de réaliser et de formaliser lui-même cette donation. Madame DENNEY, par respect pour les intentions de son défunt mari, et en mémoire de celui-ci A, par ces présentes, fait DONATION entre vifs, avec garantie de tous troubles et évictions, par préciput et hors part et en conséquence avec dispense de rapport,
A la Ville de TOULOUSE
Dont le siège est à 31000-TOULOUSE, Le Capitole, Ce qui est accepté par Monsieur Dominique BAUDIS, demeurant de droit en l’Hôtel de ville, Agissant en qualité de Maire de la commune, et spécialement autorisé pour accpter ladite donation par déliberation du Conseil municipal en date du 4 juin 1993, Dont un extrait certifié conform est demeuré annexé aux présentes, après apposition de la mention d’annexe,
LA TOUTE PROPRIETE
Des tableaux, aquarelles et dessins, et autres objets d’art y assimilés, Tous ci-après décrits et estimés dans une liste dressée d’un commun accord entre les parties, et qui figure ci-aprés, et que les parties déclarent sincère et véritable
Liste……
La VILLE DE TOULOUSE, donataire, sera propriétaire des oeuvres d’art ci-dessus données à compter de ce jour mais elle en aura la jouissance: à compter également de ce jour et en disposera comme d’objets lui appartenant en pleine propriété,
La VILLE DE TOULOUSE, par son Maire, se reconnâit en posession desdites oeuvres d’art; toutes celles comprises dans la donation étant déjà en dépôt temporaire au Musée d’Art Moderne de la VILLE de TOULOUSE. Du fait de la Présente donation, il y aura donc interversion de titre, et la VILLE DE TOULOUSE jouira desdites oeuvres d’art en qualité de propriétaire.
Toutes les oeuvres d’art objet de la donation appartenaient personnellement à Monsieur DENNEY comme constituant la partie la plus importante de sa collection, et dont il avait manifesté l’intention de faire donation au Musée d’Art moderne de la Ville de TOULOUSE, lors de sa déclaration du 27 mars 1990, à PARIS. Suite au décès survenu à la date ci-dessus indiquée de Monsieur John Anthony DENNEY, de nationalité anglaise, né le 7 octobre 1913 à North Walsham, Norfolk, ANGLETERRE, Madame DENNEY, donatrice, s’est trouvée légataire unique et universelle de tous les biens, droits et actions de Monsieur DENNEY, aux termes du testament de ce dernier établi en la forme notariée, en langue espagnole, suivant acte reçu par Maître Gabriel ARASA VERICAT, notaire à ALMENDRALEJO, province de BADAJOZ, ESPAGNE, le 23 Novembre 1987. Etant rappelé à toutes fins utiles:
La présente dnation a lieu sous les charges et conditions celles suivantes: La Ville de TOULOUSE prendra lesdits objets d’art dans l’etat où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité pour raison de détérioration ou diminution de valeur provenant de l’usage ou de la vétusté. Les objets d’art objet de la présente donation sont destinés à enrichir les collections du Musée d’Art Moderne de la VILLE DE TOULOUSE. En conséquence, et sauf empêchement, la VILLE DE TOULOUSE, donataire, devra affecter la totalité des oeuvres données au Musée d’Art Moderne. Ils seront donc réperoriés à ‘’Inventaire dudit Musée, selon les régles habituelles et en usage pour ce genre d’inventaires. Ils figuereront, au même titre que les autres oeuvres possédées ou détenues par le Musée, dans les catalogues, répertoires et autres, et pourront être l’objet d’un catalogue spécifique de la collection donnée. Les objets d’art seront exposés dans le cadre du fonctionnement norma du Musée d’Art Moderne de la VILLE DE TOULOUSE. Ils seront présentés au public dans les mêmes conditions que les autres objets des collections du Musée. Ils devront, comme il est d’usage, porter l’indication de la collection dont ils sont issus. Ils feront l’objet des mêmes protections que les autres objets des collections du Musée, contre les risques habituels de l’incendie, du vol, et la détérioration. Ils pourront, le cas écheant, être l’objet de prêts ou d’echanges avec d’autres Musées, tant en FRANCE qu’a l’étranger à compter de ce jour.
Ils seront soumis à toutes les règles habituelles régissant l’ensemble des collections publiques françaises, actuelles et futures, notamment à celles en vigueur relatives à l’inalienabilité des objets des collections publiques, ou qui viendraient à les remplacer. La VILLE DE TOULOUSE assumera tous les frais de transport, d’assurance et de douanes qui n’auraient pas encore été réglés à ce jour. Le tout sans recours contre Madame DENNEY, donatrice.
1/ Rappel
Il est rappelé que, par application de l’article 794-I du Code général des impôts français, les communes sont exonérées des droits de mutation à titre gratuit sur les biens qui leur deviennent par donation ou succession.
2/ Convention
Si, par improbable, des droits fiscaux venaient à être dûs sur la présente donation, il est convenu de manière expresse que la VILLE DE TOULOUSE prendrait à sa charge tous éventuels droits de mutation à titre gratuit qui pourraient découler de la donation, tant en principal, qu’en intérêts de retard, de pénalités et autres. Ce qui est expressément consenti par Monsieur le Maire de TOULOUSE, et accepté par Madame DENNEY.
Les parties réitèrent, en tant que de besoin, les évaluations, figurant ci-dessus. En tant que de besoin, elles précisent qu’il s’agit des valeurs indicatives fournies dans le cadre des polices d’assurances.
La donatrice déclare: - que son état civil tel qu’il figure en tête des présentes est bien exact, - qu’elle est de nationalité anglaise, résidente en Espagne, - qu’elle n’est pas en état de tutelle ou de curatelle ni placée sous la sauvegarde de la justice out sous un régime d’administration provisoire de ses biens, - qu’elle n’est pas en état de liquidation de biens, règlement judiciaire ni de faillite, - qu’elle jouit de la plénitude de ses droits et capacité - qu’il n’existe de son chef aucun obstacle ni aucune restriction d’ordre égal judiciaire ou contractuel à la libre disposition des biens présentement données. - Que selon les trois documents dont photocopie (en castillan et en français) demeurera ci-jointe, les enfants du 1er mariage de Monsieur DENNEY ont introduit une demande en justice relativement à la succession de ce dernier et aux effets de son testament, devant le juge de première instance de JEREZ DE LOS CABALLEROS, Province de BADAJOZ, ESPAGNE.
Tous les frais du présent acte, fiscaux s’il y a lieu ou autres, seront supportés par la VILLE DE TOULOUSE.
Tous pouvoirs sont données au porteur d’une copie authentique du présente acte pour régler toutes questions afférentes aux oeuvres d’art présentement données, sigifier à qui de droit la donation et, de manière plus générale, faire tout ce est ou sera nécessaire pour la rendre effective et opposable à tous.
DONT ACTE rédigé sur douze pages Fait et passé à TOULOUSE, Dans les bureaux des anciens abattoirs de la Ville destinés à abriter, après restauration, le Musée d’art moderne de la Ville de TOULOUSE.
La lecture du présent acte a été prise par les parties qui le reconnaissent, et leurs signatures ont été recueillies par le notaire soussigné
L’AN MIL NEUF CENT QUATRE-VINGT TREIZE Le Seize Septembre
SUIVENT LES SIGNATURES et la teneur des annexes
Suit la mention:
"Enregistré à TOULOUSE SUD le 24 septembre 1993
"Folio 96 bordereau 562 no 2
"Reçu : gratis
"P/ Le Receveur Principal Signé ; illisible