Art Loi : Leçons à tirer à propos de la Collection Denney : Section 7

Le testament est utilisé pour obtenir une déclaration de succession relative au château—les œuvres d’art ne sont pas déclarées.

Quatre mois et demi après la mort de Denney, sa veuve obtint un affidavit, signé par un notaire à Madrid et dûment certifié par le Vice-Consul britannique le 20 septembre 1990, qui attestait que :

Castle of Salvatierra de los Barros : Castillo de Salvatierra de los Barros

Salvatierra de los Barros - Le château était le seul bien déclaré

dans la déclaration de succession

Le système d’héritiers réservataires n’existe pas dans la loi anglaise et selon celle-ci tout individu est libre de léguer ce qu’il veut à qui il veut. [32]

Jointe à cette déclaration, est inclue une copie du testament espagnol de Mr John Anthony Denney, de nationalité anglaise et, concernant la deuxième clause dudit testament de celui-ci et selon sa loi nationale qui est la loi anglaise, il est libre de léguer ce qu’il veut à qui il veut. [33]

Il est évident que l’auteur de ce document ou bien n’a pas connaissance de deux articles anglais, très généralement connus, relatifs au droit international privé ou bien estime qu’il est justifiable de ne pas en tenir compte dans le cas d’Anthony Denney :

"La validité matérielle ou essentielle d’un testament concernant la totalité ou une partie des biens meubles est soumise à la loi du pays où se trouve le domicile du testateur lors du décès de celui-ci."[34]
"La validité matérielle ou essentielle d’un testament concernant la totalité ou une partie des biens immeubles est soumise à la loi du pays où les biens immeubles sont situés (lex situs)." [35]

La veuve de Denney présenta le testament , ainsi que l’affidavit qui y était joint, aux autorités espagnoles et reçut par la suite une déclaration de succession.[36] Le château était le seul bien déclaré; les œuvres d’art n’étaient pas mentionnées. La valeur du château fut estimée être celle de sa valeur locative imposable[37] et les droits s’y rattachant furent payés lorsque le château passa du patrimoine de Denney à sa veuve.[38]

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Cet exposé était presenté dans le cadre du Programme de l'Institute of Art and Law "Art Loans and Exhibitions" (Prêts d'objets d'arts et expositions) , en association avec Allen & Overy, Solicitors, au Courtauld Institute, Strand, London WC1 le lundi 13 Mai 1996.