Law : LA LEY Actualidad

Section 5 - Index - Section 7

Law : El Derecho Tribunal Supremo

Appel : Tete Imaginaire Denney Collection

Art Loi :Leçons à tirer à propos de la Collection Denney : Section 6

"Loi espagnole" ou "loi anglaise"—laquelle s’applique-t-elle?

Anthony Denney était un Anglais, domicilié en Espagne où il a fait un testament espagnol. L’interprétation de ses dispositions testamentaires dépend de la loi matérielle—espagnole ou anglaise—applicable à ces dispositions. Laquelle s’applique-t-elle? Il serait facile de répondre à cette question si les problèmes sous-jacents avaient déjà été résolus par les tribunaux espagnols. Mais aucune affaire similaire n’a été portée devant la Cour suprême depuis que la loi a été modifiée en 1974; une réponse définitive à la question n’est donc pas possible tant que le problème de l’ambiguïté de l’article 12.2 du code civil espagnol [29][30] n’a pas été définitivement résolu.

Ce n’est pas le but de cet exposé de s’étendre longuement sur le processus par lequel un juge espagnol, appliquant les articles pertinents, espagnols et anglais, du droit international privé, arriverait finalement à l’article 12.2 du code civil espagnol et essaierait de l’appliquer, mais, pour que cette présentation soit complète, le schéma suivant représente mon point de vue—de non-juriste—de la situation.

1. Le juge espagnol applique les articles 9.1 et 9.8 du code civil et conclut que la loi nationale du défunt est applicable, dans ce cas : la loi anglaise.

2. Le juge espagnol prend conseil sur les articles de la loi anglaise relative au droit international privé et découvre que ceux-ci se rapportent à la loi du domicile pour les biens meubles et à la lex situs pour les bien immeubles.

3. Découvrant que pour un Anglais domicilié en Espagne les biens meubles et immeubles sont soumis aux lois de l’Espagne, le juge essaie d’appliquer l’Article 12.2.

[31]

Pour nos besoins, il suffit de noter qu’il existe une question non résolue dans la loi espagnole et qu’il est par conséquent, à présent, impossible d’affirmer que la loi matérielle espagnole ou que la loi matérielle anglaise s’applique dans le cas d’un Anglais domicilié en Espagne. Il faut donc être fort circonspect devant des déclarations telles que : ‘c’est la loi anglaise qui est applicable’ ou ‘c’est la loi espagnole qui est applicable’ et nous devons nous contenter d’examiner les deux résultats possibles à la suite d’une décision de la Cour suprême.

A supposer que ‘la loi anglaise s’applique’ au testament d’un Anglais domicilié en Espagne : La loi anglaise n’impose aucune restriction à la liberté d’un individu de disposer de ses biens comme il l’entend, un Anglais peut dans son testament laisser tous ses biens à son chat. Donc si ‘la loi anglaise s’applique’ au testament de notre Anglais hypothétique qui habite en Espagne, son chat McCavity, en tant que légataire universel, hérite de tous les biens et les héritiers n’ont rien.

A supposer que ‘la loi espagnole s’applique’ au testament d’un Anglais domicilié en Espagne :

Le testament de l’Anglais de notre histoire est considéré comme le serait celui d’un Espagnol. La loi matérielle espagnole réserve aux héritiers une part strictement établie du patrimoine, par conséquent, même si le chat est nommé légataire universel, le maximum qu’il puisse obtenir sera le tiers du patrimoine qui n’est pas réservé.

La question n’étant pas tranchée, il serait présomptueux de la part du chat de revendiquer tous les droits à la crème et d’emporter tout le bol, tout comme il serait présomptueux de la part des héritiers de se servir la plus grosse portion, ne laissant qu’un fond de bol pour le chat. Si elles sont avisées, les deux parties partageront la crème à l’amiable et la Cour suprême n’aura pas à résoudre le problème. Mais si McCavity, le légataire universel, cache son jeu et décide qu’une action préemptive est préférable, il y a de grandes chances qu’il placera la crème hors de portée des héritiers assez longtemps pour pouvoir garder le tout.

Dans l’affaire Denney, si l’une des parties venait à prendre l’initiative en se proclamant souverain ou souveraine du domaine de Salvatierra et ensuite dénie absolument les droits des autres héritiers, cette personne aurait un avantage considérable. Elle pourrait agir plus ou moins à sa guise, comme si de droit, jusqu’à ce que l’autre partie l’amène finalement à une contestation devant les tribunaux espagnols. Qui, dans une région rurale de l’Espagne, serait capable d’apprécier les complexités du droit international privé? Qui, en France, connaîtrait la loi anglaise ou la loi espagnole? Qui, en Angleterre, connaîtrait la loi espagnole ou la loi française? Une situation confuse était fort probable et une solution bien incertaine.

De plus, une importante cargaison d’œuvres d’art avait déjà été saisie et expédiée dans un havre accueillant et le château était déjà occupé. Il ne restait plus qu’à proclamer une certaine interprétation du testament comme règle absolue et tout le monde y croirait bientôt. Ceci permettrait alors de justifier l’occupation du château dont les portes seraient fermées aux héritiers ayant l’audace de suggérer que le testament pourrait être interprété d’autre manière.

Section 5 - Index - Section 7

Cet exposé était presenté dans le cadre du Programme de l'Institute of Art and Law "Art Loans and Exhibitions" (Prêts d'objets d'arts et expositions) , en association avec Allen & Overy, Solicitors, au Courtauld Institute, Strand, London WC1 le lundi 13 Mai 1996.

antonya@antonya.ace.co.uk