|
|
Section 10 - Index - Section
12  |
|
|
|
Section 10 - Index - Section
12 |
|
 |
Art Loi :Leçons à tirer à propos de la Collection Denney : Section 11 |
|
M. Dominique Baudis, le maire de Toulouse déclare que : "La contestation soulevée par les enfants sur la succession est un litige d’ordre privé dans laquel la Ville ne s’est en aucun cas immiscée, pas plus que l’Etat ou le Conseil Régional…" [Texte ref: 51] |
Faisant opposition à la décision du tribunal espagnol de première instance—qui reconnaissait les droits des enfants selon la loi espagnole—la veuve déclara que le maire de Toulouse aurait dû être présent. Il avait, dit-elle, le droit de donner son point de vue puisque le résultat le concernait.[53] La qualité du titre de propriété qu’avait le maire était la pierre angulaire du débat, ce qui nous ramène aux points saillants déjà notés concernant l’Acte de Donation. Il est manifeste que l’Acte de Donation, tel qu’il est rédigé, bien qu’il soit vicié lors de sa promulgation deviendra à la longue incontestable, soit par défaut, soit par un processus d’autocorrection. Il est utilisé sous sa forme imparfaite, comme s’il était parfaitement valide, pour entraver le processus juridique par lequel les héritiers Denney recherchent une décision sur leur cas appuyée sur la loi espagnole, et par ce moyen renforce sa validité. Est-il légitime pour un musée de rédiger un acte de donation d’une telle manière afin d’obtenir une donation?
Le maire de Toulouse, M. Dominique Baudis, admet en public que la Ville paie les frais d’avocats de la veuve de Denney, encourrus en Espagne, en vue du fait qu’elle défend les intérêts de la Ville.[La Depeche 28 Oct 1995 -Levy/Baudis Conseil Municipal ref 54], [55] Supposons que le MAMOT ait dès le départ agi selon les règles préconisées par l’ICOM :
· La Ville, connaissant bien les faits, saurait que le titre de propriété était contesté et n’aurait pas signé l’Acte avant que les problèmes de succession soient résolus d’une manière concluante en Espagne.
· Il n’y aurait pas eu besoin de payer l’une ou l’autre des parties pour défendre les intérêts de la Ville dans un litige privé dans lequel n’entrent ni la Ville, ni l’Etat, ni le Conseil Régional puisqu’ils n’auraient pas été mêlés à une contestation.
· Jusqu’à ce que le plein droit du donneur soit confirmé ou dénié ils auraient ‘attendu sereinement le cours de la justice.’ La récompense finale aurait été un titre incontestable ou rien, selon le cas, mais ils ne se seraient jamais trouvé dans la situation peu enviable de devoir défendre un titre douteux afin de renforcer sa validité.
Section 10 - Index - Section
12