Art Loi :Leçons à tirer à propos de la Collection Denney : Section 10

L’acte de Donation à la Ville de Toulouse—un Acte imparfait mais susceptible "d’autocorrection".

Cet Acte, comme nous allons maintenant le voir, porte sur un titre de propriété qui n’est pas incontestable, mais qui peut ‘s’autocorriger’ si les héritiers ne réussissent pas à établir leur droits auprès des tribunaux espagnols.

L’Acte de Donation—qui selon le Code de l’ICOM, est l’instrument de cession "dans lequel toute condition ou restriction concernant une acquisition doit être clairement décrite"[48] —fut signé par Dominique Baudis, Maire de Toulouse, le 16 septembre 1993.[49] L’Acte déclare que la Ville a dès ce jour plein droit de propriété. [50] Il détaille ensuite le fondement du titre de propriété du donneur. On aurait pu s’attendre à ce que cette section se réfère à des pièces justificatives concernant le passage des biens hors du patrimoine d’Anthony Denney mais aucune preuve n’est donnée; une copie du document officiel de Déclaration de Succession, avec son inventaire, aurait été pertinente. Au lieu de preuves on trouve une simple réitération d’arguments déjà utilisés et, en conclusion, une déclaration que la loi anglaise est applicable et que par conséquent "la disposition universelle en faveur de Madame Denney a pu produire son plein et entier effet." Plus loin, le donneur déclare :

elle agit dans tous ses droits et capacités.
il n’existe à son su aucun obstacle légal ou contractuel, à la libre disposition des biens constituant la présente donation.

Cette certitude quant à ses droits et à l’absence de tout obstacle est ensuite contredite par une clause qui dit que :

"selon les trois documents dont des photocopies sont ci-jointes (en castillan et en français), les enfants d’un premier mariage de Monsieur Denney ont présenté une demande en justice concernant la succession de ce dernier auprès du juge de première instance de JEREZ DE LOS CABALLEROS dans la province de Badajoz en Espagne." Les principaux points à noter sont les suivants :

la Ville déclare posséder plein droit de propriété dès la date de la donation · le donneur déclare avoir plein droit de propriété mais n’en fournit pas de preuves
le donneur offre au lieu de preuves une simple affirmation de son droit fondée sur son entendement du testament
le donneur dit qu’il n’y a pas de restrictions se rattachant à la cession du titre
le donneur dit que la pleine possession du titre qu’elle déclare détenir est contestée auprès des tribunaux espagnols.

Il semble qu’avec le temps, le titre que possède la Ville est capable "d’auto-perfectionnement" et peut donc être considéré dès maintenant comme un titre incontestable. Cependant, si l’Acte de Donation est en apparence l’instrument de cession d’un titre incontestable, il révèle de par son contenu bien autre chose : le fait que Toulouse n’a pas de titre concernant les tableaux à moins que et jusqu’à ce que les tribunaux espagnols décident que les enfants Denney n’ont pas de droits à faire valoir. Comme il est curieux, ce titre et quelle étrange façon de l’acquérir!

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Cet exposé était presenté dans le cadre du Programme de l'Institute of Art and Law "Art Loans and Exhibitions" (Prêts d'objets d'arts et expositions) , en association avec Allen & Overy, Solicitors, au Courtauld Institute, Strand, London WC1 le lundi 13 Mai 1996.

antonya@antonya.ace.co.uk